Suivez-nous sur  

Plan d'accès

Plan d'accès

Contacter l'Administration

Guichet électronique

Notifiez des problèmes dans l'espace public

Liens utiles

 

Lisez le Wolvendael en ligne

 

 

Vous êtes ici : Accueil / L'Administration / Etat civil / Euthanasie

Euthanasie

La déclaration anticipée en matière d'euthanasie

 

En vertu de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, tout majeur ou mineur émancipé capable peut consigner, par écrit, dans une déclaration, sa volonté qu'un médecin pratique une euthanasie s'il n'est plus capable.

A partir du 1er septembre 2008 la déclaration anticipée en matière d'euthanasie peut être enregistrée auprès de l'administration communale de résidence de la personne à laquelle elle se rapporte.  La procédure d'enregistrement est facultative ce qui signifie donc qu'une déclaration anticipée est également valable s'il n'est pas fait usage de la possibilité d'enregistrement.  Toutefois c'est la plus récente qui prime.

La personne qui souhaite enregistrer une telle déclaration doit compléter un formulaire disponible au service de la population (modèle imposé par l'arrêté royal du 2 avril 2003).  L'Officier de l'Etat civil qui reçoit la déclaration, envoi après contrôle un avis au SPF Santé publique reprenant les données spécifiques concernant la déclaration anticipée via le réseau des services du Registre national.  Lors de l’enregistrement un accusé de réception et une copie de la déclaration visée par le fonctionnaire communal sont décernés à la personne à laquelle se rapporte la déclaration.

La déclaration initiale enregistrée doit être reconfirmée après 5 ans.  Elle peut également être révisée ou retirée.

Les médecins ont accès à la banque de données centrale précitée 24h/24 par le biais d'une application web où ils doivent s'identifier et s'authentifier.

Tous renseignements complémentaires au sujet de la déclaration anticipée en matière d'euthanasie peuvent être obtenus au service de la Population au numéro de téléphone : 02/348.67.70.

Actions sur le document

Les travaux de voirie en cours

Agenda
&nbsp
« Août 2018 »
Août
LuMaMeJeVeSaDi
12345
6789101112
13141516171819
20212223242526
2728293031
Événements à venir
Place(s) à l'Art 13/05/2018 - 23/09/2018 — Parvis Saint-Pierre, Parc de Wolvendael
ACQU asbl : Exposition de photographies présentées au concours 2018 15/07/2018 - 31/08/2018 — Parc de Wolvendael - Allée des Tilleuls - Entrée: Dieweg
Rétrospective du peintre Kurt Peiser (1887-1962) 31/08/2018 - 16/09/2018 — Doyenné-Maison des Arts d'Uccle - 102 rue du Doyenné
Uckel'Air 08/09/2018 16:00 - 00:00 — Parc de Wolvendael
La Brocante des Enfants 09/09/2018 09:00 - 16:00 — Parc de Wolvendael
Tous les événements à venir…

 

Carte des ressources durables

Agenda 21

Commerce équitable

Guichet énergie