Suivez-nous sur  

Plan d'accès

Plan d'accès

Contacter l'Administration

Guichet électronique

Notifiez des problèmes dans l'espace public

Liens utiles

 

Lisez le Wolvendael en ligne

 

 

Déclaration de protection des données
Vous êtes ici : Accueil / L'Administration / Familles - crèches - Santé et Egalité des chances / Egalité des chances / C.C.C.P.P.H. / Règlement du Conseil Consultatif Communal de la Personne Porteuse de Handicap

Règlement du Conseil Consultatif Communal de la Personne Porteuse de Handicap

I. OBJET, DEFINITION ET ATTRIBUTIONS DU CONSEIL CONSULTATIF

ARTICLE 1

Il est établi par le Conseil communal d’Uccle, conformément à l’article 120bis de la nouvelle loi communale, un Conseil consultatif dénommé "CONSEIL CONSULTATIF COMMUNAL DE LA PERSONNE PORTEUSE DE HANDICAP", ci-après dénommé "le Conseil";

Par "personne porteuse de handicap", il faut entendre une personne présentant un "handicap" tel que défini par l’Organisation Mondiale de la Santé à savoir, une déficience dont peut découler une incapacité. La déficience peut résulter d’une lésion ou d’une maladie, entraînant une réduction ou une altération provisoire ou définitive, de certaines fonctions anatomiques, physiologiques ou psychologiques. Elle peut se situer au niveau moteur, sensoriel ou intellectuel.

Le conseil a pour objet de :

1. de rendre un avis sur toutes les questions d’intérêt communal qui lui seraient soumises par le Conseil communal liées, directement ou indirectement à la planification, à la mise en œuvre, au suivi, à l’évaluation de chaque action politique et sociale visant l’égalité et l’inclusion de la personne porteuse d’un handicap.

2. d’être le lieu d’information, de réflexion, de débat sur toutes les questions d’intérêt communal liées, directement ou indirectement, à la personne porteuse d’un handicap sur le territoire communal;

3. de permettre à ses membres de suggérer et de proposer aux autorités communales toutes initiatives susceptibles de favoriser les préoccupations des citoyens, résidents de la commune porteurs d’un handicap, en vue d’améliorer leur autonomie et leur qualité de vie.

II. COMPOSITION DU CONSEIL

ARTICLE 2

Les membres du Conseil sont nommés par le Conseil communal sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins.

Le Collège des Bourgmestre et Echevins procède à un appel public aux candidatures après chaque renouvellement du Conseil communal.

Cet appel public est notamment publié sur le site internet communal, par voie d’affichage public et/ou par publication dans le journal communal.

L’acte de candidature est motivé et doit être déposé selon les formes et dans les délais prescrits dans l’appel public.

Un acte de candidature peut également être présenté d’initiative par toute personne bénéficiant des conditions d’éligibilité prévues à l’article 3 du présent règlement, à n’importe quel moment et par simple lettre dûment motivée adressée au Collège des Bourgmestre et Echevins qui proposera ladite candidature au plus prochain Conseil communal.

Le Conseil communal arrête la composition du Conseil d’une part sur base des conditions d’éligibilité visées à l’article 3 du présent règlement et d’autre part de manière à assurer le respect des dispositions de l’article 120bis alinéa 3 de la Nouvelle Loi communale limitant à un maximum de deux tiers les membres du même sexe.

En cas de vacance, le Conseil communal pourra procéder à la désignation d’un nouveau membre conformément à la procédure prévue à l’alinéa 1.

ARTICLE 3

Le Conseil est constitué :

a) de représentant(e)s d’associations qui œuvrent en faveur de la promotion et de la défense des intérêts des personnes porteuses de handicap, ayant leur siège sur le territoire de la Commune d’Uccle et/ou ayant effectivement des activités sur le territoire de la Commune d’Uccle. Chaque association présente un membre effectif et un membre suppléant. La demande de candidature doit être accompagnée des statuts de l’association.

Le suppléant remplace le membre effectif chaque fois que celui-ci est empêché.

b) de personnes indépendantes porteuses de handicap ou des experts, se présentant à titre individuel, domiciliés à Uccle ou exerçant leurs activités sur le territoire de la Commune d’Uccle.

Les personnes qui se présentent à titre individuel n’ont pas de suppléant.

c) Le ou les membres du Collège des Bourgmestre et Echevins qui ont l’Egalité des Chances et l’Action sociale dans leurs attributions ainsi que le Président du CPAS.

Pour être membre du Conseil, il faut en outre, réunir les conditions suivantes :

1°) Etre âgé de 18 ans au moins;

2°) Jouir des droits civils et politiques;

3°) Bénéficier d’une légitimité pour représenter les intérêts d’une personne porteuse d’un handicap ou disposant d’une expérience utile dans ce domaine.

Le nombre de membres du Conseil est fixé par le Collège et ne peut dépasser le nombre de membres du Conseil communal.

ARTICLE 4

La durée du mandat est celle de la législature. Il est gratuit et renouvelable.

ARTICLE 5

Tout membre est libre de se retirer du Conseil. La démission est adressée par écrit au Collège des Bourgmestre et Echevins pour être ensuite actée par le Conseil communal en sa plus prochaine séance. Elle ne devient effective qu’à dater de la délibération conforme.

ARTICLE 6

Le Conseil peut, sur avis de son Président ou de celui qui le remplace, proposer la démission d'office des membres qui ne rempliraient plus une des conditions requises par le présent règlement et ceux qui, sans être excusés, n’auraient pas assisté à trois séances consécutives. La démission d'office est actée par le Conseil communal, à l’occasion de sa plus prochaine séance, sur proposition du Collège. La démission ne devient effective qu’à dater de la décision du Conseil communal.

ARTICLE 7

Ceux des membres qui auraient commis une infraction aux lois et règlements, au présent règlement, ou encore aux règles de probité et de bienséance généralement admises pourront faire l’objet d’une mesure d’exclusion définitive par le Collège des Bourgmestre et Echevins. Le Collège aura préalablement invité l’intéressé à être entendu.

Le Conseil communal est informé de la décision d’exclusion définitive lors de sa plus prochaine séance.

III. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL

ARTICLE 8

Le Conseil élit en son sein un Président et un Vice-Président, si possible de rôles linguistiques différents.

Ils assurent l’un à défaut de l’autre la présidence et la police des réunions.

Le ou les membres du Collège des Bourgmestre et Echevins qui ont l’Egalité des Chances et l’Action sociale dans leurs attributions participent aux réunions avec voix consultative ainsi que le Président du CPAS.

Un secrétaire et un trésorier du Conseil peuvent être nommés par le Conseil communal sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins. Ils sont choisis le cas échéant au sein du personnel communal.

Le Conseil peut inviter à participer aux séances un membre du Collège, autre que ceux précisés à l’article 3c) en fonction de leurs compétences scabinales. Les membres du Conseil communal et/ou du CPAS qui le souhaitent peuvent demander à être invités auprès du Président du Conseil, sans toutefois que le nombre total de membres du Conseil ne dépasse celui fixé à l’article 3 dernier alinéa, du présent règlement.

ARTICLE 9

Le Conseil se réunit aussi souvent que nécessaire et au minimum trois fois par an.

L’ordre du jour est établi :

- par le Président et le Secrétaire,

- sur base notamment des suggestions qui leur sont adressées par les membres du Conseil.

Le Conseil doit en tout cas être convoqué dans le mois lorsqu’au moins 1/3 des membres le demande par lettre adressée au Président et contenant l’ordre du jour proposé.

ARTICLE 10

La convocation se fait par écrit, au moins 15 jours francs avant la date de la réunion. Elle contient l’ordre du jour. Sauf cas d’urgence, aucun objet étranger à l’ordre du jour ne peut être mis en discussion.

 

ARTICLE 11

Le Conseil ne peut prendre de résolution que si la majorité de ses membres est présente à la réunion.

Toutefois, si le Conseil n’est pas en nombre, il pourra, après une nouvelle convocation, délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Il en sera fait mention au procès-verbal.

ARTICLE 12

Toutes les résolutions sont prises à la majorité des suffrages émis par les membres présents. Chaque membre bénéficie d’une voix, sauf s’il exerce par ailleurs un mandat politique, auquel cas il ne siège qu’avec une voix consultative.

Le secrétaire et le Trésorier ne participent pas aux votes.

En cas de partage, la voix du Président ou de celui qui assure la présidence est prépondérante.

ARTICLE 13

Le Secrétaire est chargé de rédiger le procès-verbal de chaque séance. Ce procès-verbal mentionne les résolutions prises, les résultats des votes ainsi que le nom de tous les membres présents ou excusés. Il sera soumis pour approbation au début de la réunion suivante.

Le procès-verbal est transmis au Collège des Bourgmestre et Echevins.

ARTICLE 14

Chaque année, au cours du mois de mars, le Président adresse au Collège des Bourgmestre et Echevins, un rapport général sur l’activité du Conseil durant l’année écoulée.

Le Collège porte ce rapport à la connaissance du Conseil communal

ARTICLE 15

L’administration communale met un local à la disposition du Conseil pour ses réunions.

Tous les frais éventuels de fonctionnement et d’administration du Conseil sont à charge de la Commune d’Uccle selon un budget annuel qui devra être approuvé par le Conseil communal.

IV. DISSOLUTION

ARTICLE 16

Le Conseil est dissous de plein droit en même temps que le Conseil communal.

Le Conseil peut également proposer sa dissolution anticipée au Conseil communal. Cette proposition ne peut être décidée que moyennant le respect du double quorum suivant : deux tiers des membres présents et vote à la majorité des deux tiers des membres présents. En cas d’approbation par le Conseil communal, celui-ci fait procéder au renouvellement du Conseil selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 3 du présent règlement.

V. REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR DU CONSEIL

ARTICLE 17

Le Conseil peut établir et modifier, dans le respect des présents statuts, un règlement d’ordre intérieur. Ce règlement d’ordre intérieur doit être approuvé par le Conseil et transmis pour information au Collège qui le porte à la connaissance du Conseil communal.

Actions sur le document

Les travaux de voirie en cours

Agenda
&nbsp
« Octobre 2018 »
Octobre
LuMaMeJeVeSaDi
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
293031
Événements à venir
Place aux Enfants 20/10/2018 09:00 - 16:00 — EFP - Uccle
Collecte de matériel informatique et de petit électroménager 20/10/2018 10:00 - 17:00
Fête de la Saint-Hubert au Théâtre de Verdure du Parc de Wolvendael 21/10/2018 15:00 - 16:30
Cortège d'Halloween 26/10/2018 17:30 - 19:45 — Place Jean Vander Elst
Concours artistique communal 2D - Appel aux artistes 04/11/2018 - 05/11/2018 — Centre Culturel d'Uccle - rue Rouge, 47
Tous les événements à venir…

 

Carte des ressources durables

Agenda 21

Commerce équitable

Guichet énergie