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FAQ : Gestion des eaux usées et eaux claires

 

Question 1 : « Suis-je obligé de me brancher à l’égout ? »

  • Oui, tout propriétaire de bâtiment à l’obligation de raccorder ses eaux usées domestiques à l’égout public, lorsque l’espace public en est pourvu.
  • Tout raccordement à l’égout doit faire l’objet d’une autorisation préalable auprès du gestionnaire du réseau d’égouttage Vivaqua.
  • Tout équipement d’épuration individuel des eaux usées domestiques est mis hors service (déconnecté et éliminé) dès le raccordement du bâtiment à l’égout public et ce sans entraîner de nuisances.
  • Dans certains cas de figure, une dérogation est possible, voir questions 4 et 5 ci-dessous.

 

Question 2 : « Quelles sont les modalités et conditions techniques de raccordement ? »

  • Le raccordement particulier sur le domaine public est réalisé par le gestionnaire du réseau d’égouttage, à la charge du propriétaire de bâtiment. La facturation du raccordement particulier au propriétaire est assurée directement par l’intercommunale ou par la Commune (via un avertissement extrait de rôle). En l’espèce, c’est la Commune qui s’en charge.
  • Le propriétaire de bâtiment doit amener ses eaux usées domestiques au point de jonction avec le raccordement prévu sur le domaine public. A cette fin, il peut réaliser les travaux par ses propres moyens ou les confier à un entrepreneur.
  • Le raccordement à l’égout doit être effectué conformément aux normes imposées par le gestionnaire du réseau d’égouttage Vivaqua.
  • Toute demande de raccordement doit être formulée auprès de Vivaqua par email à l’adresse courriel lusambo@vivaqua.be ou par téléphone au 02/334.37.76.

 

Question 3 : « Que faire si je dispose d’un système d’épuration individuelle ? »

  • Tout propriétaire de bâtiment disposant d’un système d’épuration individuelle avant la mise en service d’un égout public peut le maintenir moyennant l’accord officiel du Collège des Bourgmestre et Échevins et le respect de l’ensemble des conditions suivantes :
    • être titulaire le cas échéant d’un permis environnement de classe 2 couvrant l’exploitation d’une micro station d’épuration et d’un permis d’urbanisme dans le cas d’un dispositif de lagunage dont la surface est supérieure à 20m2 ;
    • répondre aux normes de qualité d’eau de rejet en Région de Bruxelles-Capitale et le prouver annuellement, par un prélèvement et une analyse qualitative de l’eau rejetée après traitement, effectuée par un laboratoire agréé ;
    • pouvoir prouver l’entretien (maintenance, vidange, …) annuel du système d’épuration individuel en fournissant la dernière facture aux services communaux compétents ;
    • l’unité d’épuration doit avoir été mise en service maximum 10 ans avant la mise en service de l’égout public ;
    • le rejet des eaux doit s’effectuer de manière à ne pas générer de nuisances ;
    • un regard de visite doit être accessible avant l’évacuation.
  • Les eaux résiduaires traitées par le système d’épuration seront, soit :
    • rejetées dans le maillage bleu ou dans un réseau séparatif d’eaux pluviales. Dans ce cas, les normes de rejet en eaux de surface doivent être respectées et une autorisation de rejet doit être demandée auprès de l’organisme gestionnaire et des services communaux compétents. Ces eaux ne peuvent contenir aucune matière ou substance qui pourrait nuire directement ou indirectement à la santé de l’homme, de la flore, ou de la faune ou susceptible de provoquer l’eutrophisation des eaux réceptrices ;
    • infiltrées dans le sol de la parcelle sur laquelle se situe le bâtiment via un dispositif d’infiltration (drains dispersants, noues, puits perdus en dernier recours,…). Dans ce cas, ces rejets sont soumis à la législation sur les permis d’environnement et une attention particulière doit être portée aux différentes contraintes pour l’infiltration que le demandeur pourrait éventuellement rencontrer, par exemple :

 

  • La densité d’occupation du terrain
  • La topographie du site
  • Les possibilités d’exutoires
  • L’encombrement du sous-sol
  • La perméabilité du sol
  • La hauteur de la nappe phréatique
  • La pollution du sol
  • La proximité d’une zone de captage d’eau potable
  • La proximité d’une zone naturelle protégée

 

  • Les eaux de pluie doivent être séparées des eaux usées domestiques et ne pourront en aucun cas être renvoyées vers le système d’épuration individuelle.
  • Toute personne disposant d’un système d’épuration individuelle est tenue d’en assurer le bon fonctionnement, de vérifier que son dispositif ne génère pas de nuisances.
  • Les boues et autres déchets provenant des opérations de maintenance doivent être éliminés suivant les filières existantes de collecte et ne pourront en aucun cas être rejetés à l’égout ou en eau de surface.
  • Un système d’épuration collectif à plusieurs bâtiments voisins peut être maintenu, dans les mêmes conditions que celles évoquées ci-dessus et s’il est adapté à la situation.
  • En cas de non-respect des dispositions du présent article ou pour des raisons environnementales, d’hygiène, de sécurité ou de manque d’entretien, l’accord du Collège des Bourgmestre et Échevins pour le maintien ou l’installation d’un système d’épuration individuel peut être révoqué. Le propriétaire de bâtiment sera alors tenu de raccorder ses eaux usées domestiques à l’égout public existant.

 

Question n°4 : « Puis-je installer un système d’épuration individuelle et ne pas me raccorder à l’égout ? »

  • En fonction de la particularité des lieux et au cas par cas, le Collège des Bourgmestre et Échevins peut autoriser l’installation d’un système d’épuration individuelle ou collectif à plusieurs bâtiments voisins en cas d’impossibilité technique de raccordement, de coût démesuré du raccordement, du fait de l’absence d’égout dans la rue ou de la trop grande distance entre le bâtiment et l’égout. Une première analyse de l’eau rejetée après traitement doit être effectuée par un laboratoire agréé 6 mois après la mise en service du système d’épuration.

 

Question n° 5 : « Comment dois-je motiver ma demande pour le maintien ou l’installation d’un système d’épuration individuelle ? »

  • La demande de maintien ou d’installation d’un système d’épuration individuelle doit être motivée au regard des conditions particulières rencontrées. Le demandeur est tenu de fournir une explication quant au choix du rejet des effluents qu’il a préféré, un plan d’implantation avec indication du regard de visite, une fiche technique du système d’épuration avec son rendement épuratoire et les éventuels permis ou autorisations nécessaires.
  • Une demande en ce sens peut être adressée au Collège. Elle sera examinée par le Service Environnement de la Commune qui peut être contacté pour tout complément d’information à l’adresse suivante :

       Service de l’Environnement (Uccle)

Rue Auguste Danse, 27 

Tél. : 02/348.66.19 

Email : permisenvironnement@uccle.brussels

 

Question n°6 : Que faire de mon ancien puits perdant ?

  • Les Ucclois disposant d’un système de fosse septique et puits perdant ou drain dispersant pour leurs eaux usées peuvent profiter des travaux pour réutiliser ce dernier pour l’infiltration de leurs eaux pluviales collectées par les surfaces imperméabilisées de leur parcelle. Un puits perdant doit être préalablement curé et nettoyé avant son utilisation comme puits d’infiltration. Il est recommandé de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter tout risque de mauvais branchements futurs et de pollution (accidentelle ou non) de la nappe phréatique en envoyant des eaux usées dans le puits.

 

Question n°7 : Existe-t-il des primes à la bonne gestion des eaux pluviales ?

  • Il existe une prime pour l'infiltration des eaux de pluie dans les sols.

Le montant de la prime pour les systèmes d’infiltration est fixé à 200,00 € pour 25 m² de surface imperméabilisée raccordée au système d’infiltration, puis à 4,00 € par m² supplémentaire de surface imperméabilisée raccordée au système d’infiltration avec un maximum de 500,00 € au total de la prime.

Le montant de la prime est divisé par deux dans l’hypothèse où le demandeur effectue lui-même l’ensemble des travaux.

 

Pour plus de renseignements visitez notre page web :

http://www.uccle.be/administration/environnement/energie/les-primes-communales

 

Question n° 8 : « Qu’est-ce que ‘la taxe sur le premier branchement à l’égout’ ? »

  • Il s’agit d’une taxe unique à caractère forfaitaire pour le premier branchement de tout bâtiment à l’égout public dès sa mise en service.
    • On entend par branchement à l’égout public, la pose d'une canalisation partant de l'égout central jusqu'à la limite de l'alignement et permettant à un riverain de se raccorder à l'égout public.
    • On entend par mise en service de l'égout public, le fait pour tout bâtiment de pouvoir déverser ses eaux usées domestiques dans l'égout public.
    • On entend par bâtiment, toute construction ou installation qui produit des eaux usées domestiques.

 

Question n° 9 : « Comment est déterminé le montant de la taxe ? »

  • Le montant de la taxe pour l’année 2019 s’élève à 3283 €. Le montant de la taxe correspond au montant forfaitaire, fixé par Vivaqua, pour la réalisation des travaux, ainsi qu’aux frais de gestion inhérents à la taxe.

 

Question n° 10 : « Qui est redevable de ‘la taxe sur le premier branchement à l’égout’ ? »

  • La taxe est due par le titulaire d’un droit réel sur le bâtiment, faisant l’objet du premier raccordement à l’égout public. Si plusieurs personnes sont titulaires d'un droit réel sur tout ou partie du bâtiment, celles-ci seront tenues solidairement et indivisiblement au paiement de la taxe.

 

Question n°11 : « Quid du recouvrement de ‘la taxe sur le premier branchement à l’égout’ ? »

  • La taxe est recouvrée par voie de rôle et payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

 

Question 12 : « Puis je payer le montant de la taxe ‘premier branchement à l’égout en plusieurs fois ? »

  • Dans le cas où un redevable éprouve des difficultés financières à s’acquitter en une fois de la somme due, le Receveur communal peut lui octroyer des facilités de paiement. Le demandeur doit motiver les raisons du recours au fractionnement du paiement de la taxe et joindre à son courrier des documents justificatifs (le dernier avertissement-extrait de rôle de l’impôt des personnes physiques ou le bilan comptable pour un indépendant/une société par exemple).

 

Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser au :

        Service du Receveur communal

Rue Auguste Danse, 3

Tél. : 02/348.68.60

Email : b.devos@uccle.brussels

 

Questions n°13 : « Comment puis-je adresser une réclamation concernant la taxe sur le premier branchement à l’égout ? »

  • Le redevable qui s’estime indûment imposé, peut introduire une réclamation auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins d’Uccle. Comme cela a été indiqué dans l’avertissement extrait de rôle, la réclamation doit être faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans un délai de trois mois* à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l'avertissement extrait de rôle. L’introduction de la réclamation ne suspend pas l’exigibilité de l’impôt et ne dispense pas de l’obligation de payer celui-ci dans le délai prévu.
  • * : « Concernant le délai de réclamation différent dans le règlement et l’Avertissement Extrait de Rôle » :

l’ordonnance du 3 avril 2014 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales dispose en son article 9§2 que : « La réclamation doit être introduite, par écrit, signée et motivée, et, sous peine de déchéance, dans un délai de trois mois à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle ou à compter de la date de notification de l'imposition ou à compter de la date de la perception au comptant ». S’agissant d’un délai d’ordre public, le Collège des Bourgmestre

Echevins est tenu de le respecter et ne dispose dès lors d’aucune marge d’appréciation.

A cet égard, le fait que le règlement taxe sur le premier branchement à l'égout adopté le 29 novembre 2012 mentionne toujours l’ancien délai de 6 mois n’a aucune incidence quant à l’obligation de respecter le délai de 3 mois. Le principe de hiérarchie des normes impose de respecter la norme supérieure (l’ordonnance susvisée) dans l’hypothèse où celle-ci entrerait en contradiction avec une norme inférieure.

 

Questions n°14 : « Quels sont les documents à valeur réglementaire ? »

Il existe aussi des guides pratiques qui illustrent ces règlements :

  • Guide du Règlement communal d’urbanisme relatif à la gestion des eaux – Partie eaux claires
  • Guide du Règlement communal d’urbanisme relatif à la gestion des eaux – Partie eaux usées

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