Liste des enquêtes publiques en cours
Urbanisme
Conformément à l’Arrêté du 16 décembre 2021 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux Commissions de concertation, les jours de séance, les règles suivantes sont désormais d'application :
- Seules les personnes ayant expressément sollicité à être entendues lors de l'enquête publique seront admises à la Commission de concertation
- Le nombre de personnes accompagnant et représentant le demandeur est limité à deux
- Dans l'hypothèse d'une pétition, d'un comité de quartier ou d'un autre type d'association, le nombre de personnes admises à la Commission de concertation est limité à deux par pétition, par comité de quartier ou par association
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