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PRAS

Le Plan Régional d'Affectation du Sol

Le Plan Régional d'Affectation du Sol remplace le Plan de Secteur de 1979.

Il a été soumis à enquête publique puis modifié et adopté par le Gouvernement régional.

Il a force de loi depuis début juillet 2001.

Que régit-il ?

Le PRAS exprime, par des cartes et des prescriptions écrites, ce qu'il est permis et interdit de faire (affectation des bâtiments et des terrains) sur tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale. C'est un outil juridique de planification complexe, qui mérite l'intérêt de tous les citoyens.

Comment prendre connaissance du PRAS ?

Chaque citoyen peut s'en procurer un exemplaire au Service régional de l'urbanisme (CCN - 80 rue du Progrès, 1030 Bruxelles) ou le consulter au service communal de l'urbanisme, ou encore sur le site internet.

Quelle est la signification des couleurs de la carte "Affectation du sol" du PRAS ?

Les diverses couleurs correspondent à différents types de " zones ".

Une gradation variant du jaune pâle au brun foncé distingue 4 zones d'affectation destinées au logement : zones d'habitat à prédominance résidentielle, zones d'habitat, zones mixtes et zones de forte mixité. Dans chacune de ces 4 zones, d'autres affectations que le logement sont permises, mais dans des limites qui s'élargissent avec l'intensité de la couleur.

Une gradation de verts renseigne les zones de parc, les zones de sports de plein air, les zones vertes, les zones forestières, où les nouvelles constructions sont soit fortement limitées soit interdites.; en bleu clair, les zones d'équipement collectifs ; en violet, les zones d'industries urbaines…

Des noyaux commerciaux sont également cartographiés ( par une surimpression des fronts de rues en bleu foncé).

Quelle est l'influence du PRAS sur l'octroi des permis d'urbanisme et d'environnement ?

Chaque demande de permis est examinée en référence aux règlements d'urbanisme existants : le PRAS (plan régional), le Règlement Régional d'Urbanisme (RRU), l'existence éventuelle d'un Plan Particulier d'Affectation du Sol (plans communaux dénommés PPAS) ou d'un permis de lotir.

La première chose à vérifier, c'est sa conformité à ce qui est autorisé par le PRAS du point de vue de l'affectation du sol de la parcelle concernée par le projet. Si la demande n'est pas conforme au PRAS (à ses cartes et à ses prescriptions), aucune dérogation n'est permise : le permis sera refusé.

Le PRAS détermine les conditions pour lesquelles une enquête publique doit être organisée.
Le PRAS est le plan supérieur : il prime donc sur les PPAS réalisés avant son entrée en vigueur. Il abroge donc implicitement les affectations du sol prévues par un PPAS si elles ne sont pas conformes à celles du PRAS.

Actions sur le document

Modification des horaires de l’Administration communale durant l’été

Du 8 juillet au 23 août 2019 inclus, les services communaux sont accessibles au public de 7h30 à 13h30, à l’exception des guichets du Service de l’Urbanisme qui sont uniquement ouverts de 9h00 à 12h00. Les permanences du soir sont supprimées.

Attention !!!

Du 24/06 au 2/09/2019 inclus, pour toute demande de passeport et de casier judiciaire, vous devez vous rendre au 3 rue Auguste Danse (rez-de-chaussée) et non plus au 3ème étage de la Maison communale. Un déménagement temporaire pour faciliter l’accès aux citoyens pendant les travaux liés au remplacement de l’ascenseur de la Maison communale.

Les travaux de voirie en cours

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Lire dans les Parcs 01/07/2019 - 27/08/2019 — Plaine de jeux du Homborch et Parc de Wolvendael
Musiques au parc le dimanche 25 août 2019 25/08/2019 16:00 - 17:00 — Parc de Wolvendael - Entrée Rue Rouge / Avenue Wolvendael
Musiques au parc le dimanche 1er septembre 2019 01/09/2019 16:00 - 17:00 — Parc de Wolvendael - Entrée Rue Rouge / Avenue Wolvendael
La Brocante des Enfants 08/09/2019 09:00 - 18:00
Jeunesse en Fête 08/09/2019 10:00 - 18:00 — Parc de Wolvendael
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